Conditions Générales de Vente

Préambule

La société CRENOW, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue des Messieurs à 67240 KALTENHOUSE, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 130 192 453 R.C.S. Strasbourg et exploitant le site https://crenow.fr/ ainsi que, le cas échéant, les applications mobiles CRENOW disponibles sur iOS et Android (ci-après « CRENOW »), met à disposition une plateforme numérique de mise en relation entre des professionnels de la restauration et des clients finaux, permettant la publication, la consultation et la réservation d'Offres de restauration.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Professionnels (les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles CRENOW met à disposition des Professionnels les outils technologiques leur permettant de publier, référencer et proposer à la réservation leurs Offres auprès des Clients par l'intermédiaire de la Plateforme. Elles encadrent également les services d'intermédiation, de référencement et de mise en relation fournis aux Professionnels, rémunérés exclusivement par les Pass souscrits par ces derniers. Le Professionnel reconnaît que l'intérêt de la Plateforme et sa capacité à générer des réservations dépendent notamment d'une utilisation effective, régulière et à jour de ses fonctionnalités, en particulier de la publication de créneaux et d'Offres disponibles.

Elles ne régissent pas la prestation de restauration conclue directement entre le Professionnel et le Client, ni les conditions applicables aux Clients en tant qu'utilisateurs de la Plateforme.

1. Définitions

« Client »

désigne toute personne physique agissant à des fins non professionnelles qui consulte la Plateforme et réserve une Offre auprès d'un Professionnel.

« Professionnel »

désigne tout établissement de restauration ou restaurateur autorisé à proposer des Offres de restauration sur CRENOW.

« Offre »

désigne un plat ou une formule de restauration publié(e) par un Professionnel, associé(e) à un prix et à un créneau de disponibilité sur CRENOW.

« Compte Professionnel »

désigne le compte permettant au Professionnel d'accéder aux fonctionnalités professionnelles.

« Plateforme »

désigne le site internet, les applications mobiles, leurs interfaces, espaces professionnels, outils et services accessibles via CRENOW.

2. Objet, champ d'application et formation du contrat

Les présentes Conditions s'appliquent à tout Professionnel qui crée un Compte Professionnel, demande son référencement ou utilise les outils CRENOW. Elles sont acceptées par voie électronique lors de l'inscription et, le cas échéant, lors de la souscription d'un Pass ou d'un service payant. Les offres commerciales, devis ou conditions particulières acceptés par le Professionnel les complètent et prévalent pour leur objet en cas de contradiction. Le Professionnel reconnaît disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'établissement ou la personne qu'il représente. La version applicable est celle acceptée par le Professionnel lors de son inscription ou de la souscription du service concerné ; les modifications ultérieures sont régies par l'article « Modification des Conditions ».

3. Rôle de CRENOW

CRENOW exploite une place de marché en ligne permettant aux Professionnels de présenter leurs Offres et aux Clients de conclure directement avec eux des contrats portant sur la réservation et la fourniture de prestations de restauration, selon le principe « une offre, un prix, un créneau ». CRENOW fournit les interfaces et outils de référencement, de présentation, de communication et de réservation nécessaires à cette mise en relation. Elle intervient comme opérateur de plateforme et prestataire de services numériques ; elle n'est ni le restaurateur, ni le fournisseur des denrées, ni l'organisateur de la prestation, ni le vendeur ou le prestataire de la prestation de restauration, ni le cocontractant du Client.

Le Professionnel demeure seul cocontractant du Client et seul responsable de l'exécution de l'Offre.

CRENOW ne perçoit, ne conserve ni ne reverse aucune somme due par un Client au titre d'une Offre. Sa rémunération provient exclusivement des Pass souscrits par les Professionnels.

4. Inscription et compte professionnel

Le Professionnel fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment son numéro SIRET, l'identification de son établissement ainsi que les coordonnées de son responsable ou interlocuteur opérationnel. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de toute opération réalisée depuis son Compte Professionnel et de la mise à jour immédiate des informations communiquées. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à CRENOW.

CRENOW peut demander tout justificatif utile à la vérification de l'identité, de l'activité ou de la conformité du Professionnel. L'absence de transmission ou le caractère inexact d'un justificatif peut justifier la suspension du référencement ou du compte.

CRENOW met à disposition les outils numériques permettant le référencement des Offres, la mise en relation du Professionnel avec les Clients et la transmission des informations relatives aux réservations. Elle n'agit ni au nom ni pour le compte du Professionnel pour la conclusion ou l'exécution des contrats portant sur les Offres, lesquels sont conclus directement entre le Professionnel et le Client.

Un même compte ne peut cumuler la qualité de Professionnel proposant des Offres et celle de Client utilisateur de la Plateforme. Toute personne souhaitant intervenir sous ces deux qualités doit utiliser des comptes distincts, conformément aux parcours d'inscription proposés par CRENOW.

Le Professionnel peut utiliser son Compte Professionnel sur plusieurs appareils et en confier l'usage à son personnel. Il demeure seul responsable de la sécurité de ses accès ainsi que de l'ensemble des actions réalisées depuis son Compte Professionnel.

5. Services proposés par CRENOW

CRENOW met à disposition du Professionnel un espace professionnel, des outils de publication et de mise à jour des Offres, des fonctionnalités de réservation, la transmission d'informations relatives aux réservations, des tableaux de bord et un support limité à la bonne utilisation de l'application et, le cas échéant, à la bonne publication des créneaux. Ce support n'inclut aucun autre conseil, notamment commercial, juridique, fiscal, comptable, stratégique ou opérationnel.

Les tableaux de bord présentent des statistiques d'activité, des moyennes par couvert et un chiffre d'affaires estimé ou cumulé ; ces données sont fournies à titre indicatif et ne constituent ni une garantie de revenus ni un relevé comptable. Les fonctionnalités disponibles sont celles indiquées dans l'offre souscrite ou dans l'interface professionnelle.

CRENOW peut faire évoluer les fonctionnalités pour des motifs techniques, de sécurité, de conformité ou d'amélioration du service et recourir à des prestataires techniques, notamment pour l'hébergement, l'authentification, l'envoi de messages, la mesure d'audience et la sécurité.

La Plateforme peut également permettre au Professionnel de dupliquer une Offre existante ou de recourir à des fonctionnalités d'assistance à la génération de contenus visuels, notamment d'images générées par intelligence artificielle. Le Professionnel vérifie, avant publication, l'exactitude, la licéité, le caractère non trompeur et l'adéquation de tout contenu, notamment des images ainsi générées ou dupliquées ; il demeure seul responsable des Offres publiées et valide à ce titre tous contenus publiés.

6. Prix, Pass et facturation

À compter de l'activation du Compte Professionnel, le Professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, donnant accès aux mêmes fonctionnalités que celles proposées au titre des Pass. Aucun Pass n'est activé automatiquement à l'issue de cette période. À son expiration, la publication de nouvelles Offres est suspendue jusqu'à la souscription volontaire par le Professionnel d'un Pass d'une durée d'un, trois, six ou douze mois, dans les conditions et pour le prix indiqués dans la grille tarifaire, l'interface ou les conditions particulières applicables. La période d'essai est accordée une seule fois par établissement identifié par son numéro SIRET.

CRENOW est rémunérée exclusivement par les Pass souscrits par les Professionnels. Aucun frais de mise en relation, de transaction ou de commission n'est prélevé par CRENOW sur les réservations ou sommes dues par les Clients au titre des Offres. Le prix du Pass est fixé pour la durée choisie, sauf conditions particulières ou offre promotionnelle expressément acceptées.

Les prix des Pass sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige. Toute évolution tarifaire est notifiée au Professionnel sur support durable ; elle ne s'applique, sauf modification de taxes ou de frais de prestataire répercutés à l'identique, qu'à compter du renouvellement suivant et dans les conditions prévues à la rubrique « Modification des Conditions ».

Les Pass et autres sommes dues à CRENOW sont facturés et payables au début de la période concernée, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé dans l'interface, notamment par l'intermédiaire de Stripe. Aucun mandat de prélèvement SEPA n'est imposé au Professionnel. Toute contestation doit être motivée dans un délai de trente jours à compter de l'émission de la facture, sans suspendre le paiement des sommes non contestées. Sous réserve des conditions de remboursement affichées dans l'interface, CRENOW procède au recrédit du moyen de paiement utilisé lorsque les conditions de la garantie de remboursement prévues aux présentes sont réunies.

7. Engagements du Professionnel relatifs aux Offres

Le Professionnel s'engage à maintenir une présence active sur la Plateforme. À cette fin, il publie, pour chaque semaine civile comprise dans la période du Pass considéré, au moins deux créneaux distincts représentant ensemble au moins dix couverts disponibles à la réservation. Chaque Offre doit être exacte, complète, disponible à la réservation et conforme aux présentes Conditions. Cette utilisation effective et régulière de la Plateforme constitue une condition d'éligibilité à la garantie de remboursement prévue ci-après ; elle ne crée aucune obligation d'exclusivité au profit de CRENOW.

Sous réserve du respect des présentes Conditions et des contraintes techniques de la Plateforme, le Professionnel demeure libre de déterminer le contenu de ses Offres, leurs prix, leurs créneaux, leurs disponibilités, ainsi que le nombre de tables ou de couverts qu'il souhaite rendre disponibles pour chaque Offre. Il peut modifier, dupliquer ou retirer ses Offres, sous réserve d'honorer les réservations déjà confirmées.

8. Paiement des Offres

Les modalités de paiement de chaque Offre sont définies par le Professionnel et présentées au Client avant la conclusion du contrat. Le paiement de l'Offre intervient directement entre le Client et le Professionnel, sous la seule responsabilité de ce dernier. Lorsqu'un prestataire de paiement est utilisé pour le règlement d'une Offre, il intervient directement dans la relation de paiement entre le Client, le Professionnel et, le cas échéant, ce prestataire, sans encaissement ni intervention de CRENOW dans les flux financiers.

Le Professionnel supporte seul les conséquences financières des annulations, remboursements, impayés, contestations et fraudes relatifs à ses Offres. CRENOW peut transmettre au Professionnel les informations dont elle dispose relatives à une réservation et fournir une assistance technique raisonnable, sans obligation de prendre en charge un litige ni un remboursement dû par le Professionnel.

9. Référencement, classement et contenu des Offres

Le Professionnel établit et met à jour de bonne foi des descriptifs précis, exacts, complets, loyaux et non susceptibles d'induire les Clients en erreur. Il est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'actualisation des informations publiées, notamment de la sincérité des prix, disponibilités, horaires, conditions d'annulation, caractéristiques essentielles des menus et prestations, allergènes et autres informations alimentaires, frais additionnels, conditions d'accès et restrictions particulières. Il veille à ce que les informations précontractuelles légalement requises soient mises à la disposition du Client, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion de la réservation, notamment celles relatives à son identité et à ses coordonnées, aux caractéristiques essentielles de l'Offre, au prix, aux modalités d'exécution et de réclamation, au droit de rétractation lorsqu'il existe et au médiateur de la consommation compétent. Il peut ajouter des photographies ou autres visuels à ses Offres, sous réserve qu'ils soient conformes aux prestations proposées et qu'il détienne les droits nécessaires.

La Plateforme limite à deux le nombre de plats proposés pour un même créneau, sauf fonctionnalité ou paramétrage contraire expressément activé par CRENOW.

Les Offres sont classées principalement selon la localisation du Client et de l'établissement, la disponibilité, ainsi que la date et l'horaire du créneau. Aucun paramètre de rémunération, de visibilité achetée ou autre avantage commercial ne modifie ce classement. CRENOW présente aux Clients, dans les rubriques accessibles sur la Plateforme, les informations relatives aux modalités de référencement, de déréférencement et de classement. Le Professionnel s'interdit toute présentation ou pratique de nature à fausser, contourner ou rendre trompeuses ces informations.

CRENOW peut refuser, demander la modification, suspendre, déréférencer ou retirer toute Offre incomplète, trompeuse, indisponible, contraire aux présentes Conditions ou à la réglementation, portant atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou à l'image de la Plateforme, ou présentant un risque pour la sécurité des Clients. Ces mesures ne libèrent pas le Professionnel de ses obligations à l'égard des réservations déjà confirmées, sauf impossibilité légitime.

10. Obligations réglementaires et sanitaires du Professionnel

L'admission et le maintien du référencement sur la Plateforme sont réservés aux Professionnels exploitant un établissement régulièrement déclaré, immatriculé et assuré, et respectant en permanence les normes, règles professionnelles, obligations légales, réglementaires, sanitaires et administratives applicables à leur activité et à leurs Offres. Ce respect constitue un prérequis essentiel au référencement. CRENOW intervient en qualité de plateforme et n'a ni pour mission ni pour obligation de contrôler, vérifier, auditer ou certifier, de manière exhaustive, permanente, ponctuelle ou préventive, la conformité de l'activité du Professionnel, notamment au regard des règles sanitaires applicables. Le référencement, l'accès à la Plateforme ou le maintien des Offres ne valent pas validation, garantie ou certification de cette conformité par CRENOW. Le Professionnel garantit disposer de toutes les immatriculations, déclarations, licences, autorisations, assurances de responsabilité civile professionnelle, qualifications et autorisations administratives requises pour l'ensemble des prestations, denrées et boissons proposées. Il garantit notamment qu'aucune mesure administrative de fermeture, de suspension, de restriction d'activité ou injonction non exécutée ne fait obstacle à l'exécution des Offres publiées. Si CRENOW est informée d'éléments sérieux faisant apparaître un manquement à ces exigences, elle peut, sans être tenue de procéder à une vérification ou à un contrôle, prendre les mesures prévues à la rubrique « Responsabilité, assurance, suspension et résiliation », notamment retirer les Offres concernées, suspendre le Compte Professionnel ou le référencement, ou résilier le Pass selon la gravité du manquement.

Pour les établissements de restauration commerciale soumis à cette obligation, le Professionnel désigne, parmi ses effectifs, au moins un référent hygiène en mesure de justifier de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement, d'un diplôme ou titre admis en équivalence, ou de l'expérience professionnelle légalement reconnue. Indépendamment de cette exigence réglementaire, le Professionnel garantit que la préparation et le service des Offres sont placés sous la responsabilité effective d'une personne disposant d'une qualification professionnelle adaptée à la restauration ou d'une expérience significative dans ce secteur, et que les salariés ou intervenants concernés reçoivent les formations nécessaires à leurs fonctions, notamment en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'allergènes, de traçabilité et de prévention des risques.

À première demande de CRENOW, le Professionnel transmet les pièces justificatives utiles, notamment son extrait d'immatriculation, son attestation d'assurance, les justificatifs de formation, diplôme, titre ou expérience du référent hygiène, les licences ou autorisations applicables et, le cas échéant, tout document établissant la levée d'une mesure administrative. CRENOW peut suspendre le référencement ou déréférencer le Professionnel qui ne produit pas, dans un délai raisonnable, des justificatifs suffisants, à jour et cohérents avec les Offres publiées.

Le Professionnel met en œuvre et tient à jour un plan de maîtrise sanitaire adapté à son activité, des procédures fondées sur les principes HACCP, ainsi que les autocontrôles, mesures de traçabilité, procédures de nettoyage, de conservation et de gestion des allergènes requis. Il s'interdit de publier ou d'exécuter une Offre lorsque les conditions matérielles, sanitaires, humaines ou réglementaires nécessaires à son exécution sûre et conforme ne sont pas réunies.

11. Gestion des réservations, annulations et réclamations

Le Professionnel s'engage à maintenir des disponibilités réalistes, à honorer toute réservation confirmée et à informer immédiatement CRENOW de toute impossibilité d'exécution. Il accueille le Client dans les conditions annoncées, respecte les horaires, quantités, prix et caractéristiques de l'Offre, et met en œuvre les moyens nécessaires à la qualité et à la sécurité du service. La Plateforme peut adresser au Professionnel et au Client des notifications de suivi ou de rappel à intervalles réguliers, notamment environ deux heures avant l'horaire prévu, sans que CRENOW garantisse leur réception effective.

Les conditions d'annulation, de modification, de retard et de non-présentation applicables aux Clients sont celles prévues par les Conditions Générales d'Utilisation des Clients et affichées sur la Plateforme. Le Professionnel les respecte et informe sans délai CRENOW de toute annulation, modification substantielle, non-présentation ou autre incident affectant un créneau ou une réservation. En cas d'annulation ou de modification substantielle d'une Offre, notamment de date, d'horaire, de lieu, de prix ou de prestation, le Professionnel informe sans délai les Clients concernés et CRENOW. Il procède directement au remboursement intégral des sommes qu'il a encaissées, sauf si le Client accepte expressément une solution de report portant sur une date et un horaire déterminé. À défaut d'une telle acceptation, l'Offre est réputée annulée. En cas d'inexécution imputable au Professionnel, celui-ci supporte les remboursements dus au Client et les frais raisonnables de traitement de la réclamation.

Le Professionnel traite directement, avec loyauté et diligence, les réclamations portant sur la qualité, la quantité, la sécurité, l'accueil ou l'exécution de la prestation. Il répond dans un délai de quarante-huit heures, conserve les éléments utiles à la preuve des réservations et communique à CRENOW les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève lorsque la loi l'exige.

12. Relation avec les Clients, avis et contenus

Le Professionnel traite les Clients avec loyauté et diligence et s'interdit toute pratique commerciale trompeuse, discrimination illicite, notation artificielle, achat d'avis, publication de faux avis ou suppression irrégulière d'informations. Lorsque la Plateforme permet la publication d'avis ou de notes, le Professionnel garantit que les avis qu'il sollicite, publie ou transmet se rapportent à une expérience réelle de réservation ou de prestation. La Plateforme peut permettre aux Clients d'attribuer une note par étoiles selon les critères présentés dans l'interface, notamment le respect des horaires, le respect de l'établissement et le comportement du Client. Les contenus, photographies, menus, marques et textes transmis à CRENOW doivent être détenus ou licitement exploités par le Professionnel.

Le Professionnel concède à CRENOW, pour la durée du référencement et les besoins de promotion de la Plateforme, une licence non exclusive, sur le territoire français et gratuite d'utilisation, reproduction, adaptation technique et représentation de ces contenus. La Plateforme, ses logiciels, bases de données, interfaces, signes distinctifs, textes, chartes graphiques et éléments techniques demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de CRENOW ou de ses partenaires. Le Professionnel bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme pour les besoins de son activité.

13. Évaluation des Offres, clients mystère et enquêtes de satisfaction

Afin d'évaluer les Offres et le bon fonctionnement de la Plateforme, CRENOW peut, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire tenu à la confidentialité, réaliser des contrôles ponctuels, notamment en effectuant une réservation en qualité de client mystère. Ces contrôles peuvent porter sur la disponibilité des créneaux, l'exactitude des informations publiées, le respect des conditions annoncées, l'accueil et l'exécution de l'Offre. Ils ne constituent ni une obligation générale de contrôle à la charge de CRENOW, ni une garantie de la conformité des Offres ou de l'activité du Professionnel.

Les constats donnent lieu à une restitution au Professionnel, qui dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires pour présenter ses observations. Lorsqu'ils révèlent un manquement aux présentes, une information inexacte ou une exécution défaillante d'une Offre, CRENOW peut demander au Professionnel de mettre en œuvre les mesures correctrices appropriées et, sans préjudice de ses autres droits, appliquer les mesures prévues aux présentes, y compris la suspension ou le déréférencement lorsque les conditions en sont réunies.

CRENOW peut également solliciter les Clients, après une réservation ou une prestation, dans le cadre d'enquêtes de satisfaction portant notamment sur l'expérience de réservation, la qualité de l'accueil et l'exécution de l'Offre. Les résultats utiles sont communiqués au Professionnel, le cas échéant sous une forme agrégée ou anonymisée. Ces opérations sont mises en œuvre dans le respect de la réglementation applicable aux données personnelles et des informations délivrées aux personnes concernées.

14. Données personnelles

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elle détermine et met en œuvre pour ses propres finalités. CRENOW traite les données nécessaires à la gestion de la Plateforme, du Compte Professionnel, des réservations, à l'évaluation de la qualité des Offres et à la réalisation d'enquêtes de satisfaction. Le Professionnel traite les données nécessaires à l'exécution des réservations, à la gestion de la relation avec les Clients, au traitement des réclamations et au respect de ses obligations comptables et légales.

Chaque partie fournit aux personnes concernées les informations qui lui incombent et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées à ses traitements. Toute prospection, réutilisation à une autre fin, enrichissement de fichier ou transmission à un tiers suppose une base légale appropriée et, lorsque nécessaire, le consentement requis. Le Professionnel limite les accès à ses équipes habilitées, informe CRENOW de toute violation susceptible de concerner les données transmises par CRENOW et supprime ou archive les données conformément aux durées applicables. Si CRENOW traite exceptionnellement des données à caractère personnel pour le seul compte du Professionnel et sur ses instructions documentées, les parties concluent préalablement l'accord de sous-traitance requis.

15. Responsabilité, assurance, suspension et résiliation

Le Professionnel demeure seul responsable de l'exploitation de son établissement, de la préparation et de la fourniture des denrées, de l'exécution des prestations, de l'accueil des Clients, des autorisations administratives, de l'information alimentaire, de ses contenus et de tout dommage résultant de son activité. Il maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et en justifie à première demande. Il garantit CRENOW contre les réclamations, sanctions, coûts et préjudices résultant d'un manquement qui lui est imputable.

CRENOW répond de ses fautes directement imputables dans la fourniture de la Plateforme, dans les limites du droit applicable. Elle ne garantit ni l'absence totale d'interruption, ni la réception effective des notifications, ni l'absence d'erreur dans les contenus fournis ou validés par les Professionnels, ni le niveau de fréquentation, de chiffre d'affaires ou de réservations ; les chiffres d'affaires estimés ou statistiques affichés ne constituent qu'une indication. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total HT des Pass effectivement payés par le Professionnel au cours des six derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire.

Le contrat prend effet à l'activation du Compte Professionnel. La période d'essai gratuite de trente (30) jours donne accès aux mêmes fonctionnalités que celles proposées au titre des Pass, sans activation automatique d'un Pass à son issue. À l'expiration de cette période, le Professionnel souscrit volontairement un Pass d'une durée d'un, trois, six ou douze mois pour maintenir la publication de nouvelles Offres. Sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance de la période en cours, le Pass est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée. Le délai de dénonciation est de sept (7) jours calendaires pour le Pass d'un mois et de trente (30) jours calendaires pour les Pass de trois, six et douze mois. Le Professionnel peut notifier sa décision de ne pas renouveler son Pass depuis l'interface ou par notification écrite, sous réserve des réservations en cours et des sommes dues.

Résiliation anticipée pendant un Pass. Sans préjudice des autres mesures prévues aux présentes, notamment aux rubriques « Inscription et compte professionnel », « Référencement, classement et contenu des Offres », « Obligations réglementaires et sanitaires du Professionnel », « Gestion des réservations, annulations et réclamations », « Relation avec les Clients, avis et contenus » et « Évaluation des Offres, clients mystère et enquêtes de satisfaction », CRENOW peut suspendre immédiatement le Compte Professionnel ou le référencement lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir un risque pour les Clients, la sécurité, la conformité, les droits de tiers ou le bon fonctionnement de la Plateforme. CRENOW peut résilier le Pass en cours, après mise en demeure visant expressément la présente clause et restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires, en cas de manquement du Professionnel à l'une de ses obligations essentielles, et notamment en cas : (i) de défaut de paiement ; (ii) d'informations, justificatifs, contenus, Offres, avis ou réservations faux, trompeurs, frauduleux ou non conformes ; (iii) de défaut de maintien des autorisations, assurances, déclarations ou garanties sanitaires et réglementaires requises, dont CRENOW serait informée ; (iv) de non-respect répété des réservations, conditions annoncées, obligations de remboursement ou de traitement des réclamations ; (v) d'atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public, à la sécurité des Clients ou à la réputation de la Plateforme, lorsqu'elle repose sur des éléments sérieux et objectivables ; (vi) de manipulation du référencement, du classement, des avis ou des fonctionnalités de la Plateforme ; (vii) d'utilisation non autorisée du Compte Professionnel ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ; ou (viii) de refus de mettre en œuvre les mesures correctrices demandées à la suite d'un client mystère ou d'une enquête de satisfaction. Avant toute résiliation, le Professionnel peut présenter ses observations sur les faits et circonstances invoqués, selon les modalités communiquées dans la notification, sauf lorsque le manquement rend manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle, notamment en cas de fraude, de risque sanitaire ou sécuritaire grave, d'atteinte grave aux droits de tiers, de violation grave de la réglementation ou de fermeture administrative. La résiliation est notifiée au Professionnel en indiquant ses motifs. Elle prend effet à la date indiquée dans cette notification et ne remet pas en cause les contrats déjà conclus avec les Clients, ni l'exigibilité des sommes dues. Sauf disposition impérative contraire, aucune somme versée au titre de la période du Pass restant à courir n'est remboursée lorsque la résiliation est imputable au Professionnel ; cette résiliation prive en outre le Professionnel du bénéfice de la garantie de remboursement prévue à la rubrique « Engagements du Professionnel relatifs aux Offres ».

16. Modification des Conditions

CRENOW peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, de sécurité ou commerciale. Les modifications sont portées à la connaissance du Professionnel sur support durable. Les modifications qui affectent le prix, la durée du Pass, les fonctionnalités incluses, les conditions de la garantie de remboursement, les modalités de suspension ou de résiliation, ou toute autre obligation essentielle du Professionnel, ne s'appliquent qu'à compter du renouvellement suivant, après information délivrée au moins trente (30) jours calendaires avant cette échéance ; ce délai ne peut, en tout état de cause, être inférieur à quinze (15) jours calendaires. Les autres modifications prennent effet quinze (15) jours calendaires après leur notification. Par exception, une modification peut prendre effet sans délai lorsqu'elle est imposée par une disposition impérative, nécessaire à la sécurité de la Plateforme ou des données, ou destinée à prévenir un risque immédiat de fraude ou de dommage. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications régulièrement notifiées vaut acceptation de la version applicable.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure. La partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations de paiement des sommes déjà échues ne sont pas suspendues par la force majeure.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. Tout litige entre CRENOW et le Professionnel relève, sous réserve des règles impératives applicables, de la compétence des juridictions du ressort du siège de CRENOW.

19. Identification et contact

CRENOW est exploité par la société CRENOW, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 61 rue des Messieurs, 67240 Kaltenhouse, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 130 192 453 R.C.S. Strasbourg, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro [à venir]. Toute notification peut être adressée à contact@crenow.fr – 06 07 75 77 18.

Annexe 1 – Données à caractère personnel

1. Qualification des Parties

Pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des présentes, CRENOW et le Professionnel agissent, chacun, en qualité de responsable de traitement indépendant, au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Chaque Partie détermine, pour les finalités qui lui sont propres, les données traitées, les moyens essentiels du traitement, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité appropriées.

La communication par CRENOW au Professionnel des données nécessaires à l'exécution d'une réservation, d'une réclamation ou d'une demande du Client ne caractérise pas, à elle seule, une responsabilité conjointe. Les Parties ne déterminent pas conjointement les finalités et les moyens des traitements qu'elles mettent en œuvre pour leurs besoins propres. Toute qualification de responsabilité conjointe ou de sous-traitance pour un traitement déterminé devra faire l'objet d'un accord écrit préalable conforme à la réglementation applicable.

2. Traitements mis en œuvre par CRENOW

CRENOW traite notamment les données d'identification et de contact des représentants, utilisateurs et interlocuteurs du Professionnel ainsi que des Clients utilisant la Plateforme, les données relatives au Compte Professionnel, aux créneaux, Offres, réservations, commandes, échanges, incidents, réclamations, paiements et statistiques d'utilisation de la Plateforme. S'agissant des Clients, ces données comprennent notamment les informations nécessaires à la recherche, à la réservation ou à la commande d'une Offre, à la mise en relation avec le Professionnel, au suivi de l'exécution de l'Offre, à la gestion des annulations, réclamations et litiges, ainsi qu'à la prévention de la fraude. Ces traitements ont pour finalités la fourniture, la sécurité, l'administration et l'amélioration de la Plateforme, la gestion du contrat et des Pass, la prévention de la fraude, le suivi des réservations ou commandes, l'assistance, la production de statistiques, la gestion des litiges ainsi que, le cas échéant, les enquêtes de satisfaction et les opérations de client mystère prévues aux présentes.

CRENOW détermine la base juridique applicable à chacun de ses traitements, notamment l'exécution des présentes, le respect de ses obligations légales ou réglementaires et son intérêt légitime à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la défense de la Plateforme. CRENOW délivre aux personnes concernées l'information qui lui incombe au titre de ses traitements.

3. Traitements mis en œuvre par le Professionnel

Le Professionnel traite, sous sa seule responsabilité, les données qui lui sont communiquées ou auxquelles il accède afin d'exécuter l'Offre, de confirmer et gérer les réservations, d'accueillir et servir les Clients, de traiter les annulations et réclamations, d'assurer le suivi de sa relation commerciale avec les Clients et de satisfaire à ses obligations légales, comptables, fiscales, sanitaires et assurantielles.

Le Professionnel s'interdit d'utiliser les données issues de la Plateforme à des fins de prospection, de constitution ou d'enrichissement de fichier, de profilage, de cession ou de communication à des tiers, sauf base juridique propre, information préalable des personnes concernées et, lorsque la réglementation l'exige, recueil d'un consentement valable. Il n'accède et ne conserve que les données strictement nécessaires à l'exécution de l'Offre et aux obligations qui lui incombent.

4. Obligations respectives et coopération

Chaque Partie assure, pour ses propres traitements, la licéité, la loyauté, la transparence, la minimisation, l'exactitude, la limitation de conservation, l'intégrité, la confidentialité et la sécurité des données. Elle tient la documentation requise, encadre ses sous-traitants et prestataires, limite les accès aux seules personnes habilitées et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques.

Chaque Partie traite directement les demandes d'exercice de droits qui relèvent de ses traitements. Lorsqu'une demande reçue par l'une des Parties concerne exclusivement un traitement de l'autre Partie, la première la transmet sans délai indu à cette dernière et, dans la mesure raisonnablement nécessaire, coopère afin de permettre une réponse complète dans les délais applicables.

Chaque Partie informe l'autre sans délai indu de toute violation de données à caractère personnel dont elle a connaissance et qui est susceptible d'affecter les données transmises dans le cadre de la Plateforme, en lui communiquant les éléments utiles dont elle dispose. Cette information n'emporte ni reconnaissance de responsabilité ni transfert des obligations propres de la Partie concernée. Chaque Partie demeure responsable de ses analyses, notifications éventuelles aux autorités compétentes et informations aux personnes concernées.

Aucune Partie ne transfère des données à caractère personnel hors de l'Espace économique européen ni ne les communique à un sous-traitant ou autre destinataire non autorisé, sauf à mettre en œuvre les garanties et formalités requises par la réglementation applicable. À l'expiration de la relation contractuelle, chaque Partie supprime, anonymise ou archive les données relevant de ses traitements conformément à ses obligations légales et à ses durées de conservation.

5. Absence de sous-traitance et accord spécifique

La présente annexe ne vaut ni instruction documentée du Professionnel à CRENOW ni accord de sous-traitance. Si CRENOW devait, pour un traitement précisément identifié, traiter des données personnelles pour le seul compte du Professionnel et sur ses instructions documentées, les Parties concluront avant tout traitement l'accord de sous-traitance requis. Réciproquement, tout traitement conjointement déterminé par les Parties fera l'objet, avant sa mise en œuvre, d'un accord spécifique répartissant de manière transparente leurs obligations respectives.